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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage... : XB421-283/1-PDF

This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to require that a recycling program be put in place for electronic products that contain a substance that is specified on the List of Toxic Substances in Schedule 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818909&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-283, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 3, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-283/1-PDF
Descripteurs
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