An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage... : XB421-283/1-PDF
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818910&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-283, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Substance toxique Équipement électrique Recyclage Législation |
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