Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. : Z1-1989/2-3-1991-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.818995&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Privy Council Office.
Canada. Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing.
Titre Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.
Variante du titre Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Final report."
The catalogue number (Z1-1989/2-4-1991) and ISBN (0-660-14247-3) for the bilingual print edition have been copied in this electronic publication.
Chairman: Pierre Lortie.
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : Minister of Supply and Services Canada, 1991.
Auteur / Contributeur Lortie, Pierre, 1947-
Numéro de catalogue
  • Z1-1989/2-3-1991-PDF
Descripteurs Commissions of inquiry
Electoral system
Elections
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