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Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. : Z1-1989/2-3-1991-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818995&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privy Council Office.
  • Canada. Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing.
TitreReforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi.
Variante du titre
  • Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Final report."
  • The catalogue number (Z1-1989/2-4-1991) and ISBN (0-660-14247-3) for the bilingual print edition have been copied in this electronic publication.
  • Chairman: Pierre Lortie.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Minister of Supply and Services Canada, 1991.
Auteur / Contributeur
  • Lortie, Pierre, 1947-
Numéro de catalogue
  • Z1-1989/2-3-1991-PDF
Descripteurs
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