Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. : Z1-1989/2-3-1991-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818995&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Privy Council Office. Canada. Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing. |
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Titre | Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legislation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. |
Variante du titre | Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | "Final report." The catalogue number (Z1-1989/2-4-1991) and ISBN (0-660-14247-3) for the bilingual print edition have been copied in this electronic publication. Chairman: Pierre Lortie. Text in English and in French. |
Information sur la publication | Ottawa : Minister of Supply and Services Canada, 1991. |
Auteur / Contributeur | Lortie, Pierre, 1947- |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Commissions of inquiry Electoral system Elections |
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