Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. : Z1-1989/2-3-1991-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.818997&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur la réforme électorale et le financement de partis. |
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| Titre | Reforming electoral democracy : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. |
| Variante du titre | Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Rapport final. » Le n° de catalogue (Z1-1989/2-3-1991) et l’ISBN (0-660-93535-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique. Pierre Lortie, président. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991. |
| Auteur / Contributeur | Lortie, Pierre, 1947- |
| Description | [261] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Système Électoral Élections |
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