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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie). : XB421-287/1-PDF

This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and adds a Part 6.1 primarily to implement procedures for the investigation and assessment of nanomaterials.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819191&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-287, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 8, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-287/1-PDF
Descripteurs
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