An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie). : XB421-287/1-PDF

This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and adds a Part 6.1 primarily to implement procedures for the investigation and assessment of nanomaterials.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819191&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie).
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-287, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 8, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-287/1-PDF
Descripteurs Environmental protection
Legislation
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