An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie). : XB421-287/1-PDF
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y ajouter une partie 6.1, qui porte principalement sur les méthodes d’examen et d’évaluation des nanomatériaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819192&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 14 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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