An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts = Loi concernant l'élaboration d'un... : XB421-286/1-PDF
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois afin de préciser que les ministres et organismes fédéraux doivent, aux fins de leur mandat, développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts = Loi concernant l'élaboration d'un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie et d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif aux coopératives |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-286, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 8 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Coopérative Législation |
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