An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts = Loi concernant l'élaboration d'un...: XB421-286/1-PDF

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois afin de préciser que les ministres et organismes fédéraux doivent, aux fins de leur mandat, développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts = Loi concernant l'élaboration d'un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie et d'autres lois.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif aux coopératives
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-286, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 8 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-286/1-PDF
Subject terms Coopérative
Législation
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