An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : XB421-17/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-17, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 8, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-17/1-PDF
Descripteurs Environmental impact assessment
Socioeconomic analysis
Legislation
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