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An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : XB421-17/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 8 juin 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-17/1-PDF
Descripteurs
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