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An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales). : XB421-288/1-PDF

This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50 weeks.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819224&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-288, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 9, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-288/1-PDF
Descripteurs
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