An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales). : XB421-288/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819225&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-288, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 9 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Assurance-emploi Législation |
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