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Report to the Canadian Human Rights Commission concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet / prepared by Richard Moon. : HR4-33/2008E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819307&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission.
TitreReport to the Canadian Human Rights Commission concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet / prepared by Richard Moon.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "October 2008."
  • Issued also in French under title: Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission, 2008.
Auteur / Contributeur
  • Moon, Richard.
Description49 p.
Numéro de catalogue
  • HR4-33/2008E-PDF
Descripteurs
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