Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet... : HR4-33/2008F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.819310&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
|---|---|
| Titre | Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet / préparé par Richard Moon. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Octobre 2008 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : Report to the Canadian Human Rights Commission concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne, 2008. |
| Auteur / Contributeur | Moon, Richard. |
| Description | 55 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime informatique Droits de la personne |