Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 7, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Spain regarding... : E3-1935/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 7, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Spain regarding legal proceedings in civil and commercial matters : signed at London June, 27, 1929 : ratifications exchanged at Madrid April 9, 1930 : in force August 1, 1935 = Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 7 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Espagne relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 27 juin 1929 : échange des ratifications à Madrid le 9 avril 1930 : en vigueur le 1er août 1935.
Variante du titre Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 7 juillet 1935) concernant l’extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Espagne relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 27 juin 1929 : échange des ratifications à Madrid le 9 avril 1930 : en vigueur le 1er août 1935
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1935, no. 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) Issued also in printed form.
Information sur la publication Ottawa : King's Printer, 1936.
Description 12, 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1935/12-PDF
Descripteurs Civil law
Criminal justice
International agreements
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