Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 7, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Spain regarding... : E3-1935/12-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 7, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Spain regarding legal proceedings in civil and commercial matters : signed at London June, 27, 1929 : ratifications exchanged at Madrid April 9, 1930 : in force August 1, 1935 = Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 7 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Espagne relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 27 juin 1929 : échange des ratifications à Madrid le 9 avril 1930 : en vigueur le 1er août 1935. |
| Variante du titre | Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 7 juillet 1935) concernant l’extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Espagne relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 27 juin 1929 : échange des ratifications à Madrid le 9 avril 1930 : en vigueur le 1er août 1935 |
| Titre de la série | Recueil des traités = Treaty series ; 1935, n° 12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur du Roi, 1936. |
| Description | 12, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit civil Justice pénale Accord international |
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