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Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding... : E3-1935/14E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819364&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreNotification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters : signed at London December 17, 1930 : ratifications exchanged at London June 7, 1932 : in force August 1, 1935.
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1935, no. 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l’extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 17 décembre 1930 : échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932 : en vigueur le 1er août 1935.
  • Issued also in printed form.
Information sur la publication
  • Ottawa : King's Printer, 1936.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1935/14E-PDF
Descripteurs
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