Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie... : E3-1935/14F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819365&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 17 décembre 1930 : échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932 : en vigueur le 1er août 1935. |
| Titre de la série | Recueil des traités = Treaty series ; 1935, n° 14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters: signed at London December 17, 1930: ratifications exchanged at London June 7, 1932: in force August 1, 1935. Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur du Roi, 1936. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit civil Justice pénale Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :