Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie... : E3-1935/14F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819365&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 17 décembre 1930 : échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932 : en vigueur le 1er août 1935. |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :