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An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés). : XB421-291/1-PDF

This enactment amends the Food and Drugs Act to govern the labelling of genetically modified food.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819424&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-291, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 14, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-291/1-PDF
Descripteurs
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