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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-15/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819499&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Short title: Budget Implementation Act, 2016, No. 1
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-15, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • As passed by the House of Commons, June 13, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionix, 178 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-15/3-PDF
Descripteurs
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