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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-15/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819501&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d’exécution du budget de 2016
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionix, 178 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-15/3-PDF
Descripteurs
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