An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : XB421-23/1-PDF
« Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819768&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. |
| Variante du titre | Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-23, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 17 juin 2016. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
| Description | viii, 33, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Voyage international Passage des frontières Législation |