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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile). : XB421-294/1-PDF

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to repeal provisions related to inadmissibility and loss of status resulting from the cessation of refugee protection for permanent residents.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819770&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-294, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, June 15, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-294/1-PDF
Descripteurs
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