An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile). : XB421-294/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions relatives à l’interdiction de territoire et à la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819771&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 15 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-294/1-PDF
Descripteurs Immigrant
Réfugié
Législation
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