An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile). : XB421-294/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions relatives à l’interdiction de territoire et à la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819771&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 15 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Immigrant Réfugié Législation |
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