An Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur). : XB421-299/1-PDF
This enactment amends the Copyright Act to modify the terms of certain copyrights.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819790&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-299, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | First reading, June 17, 2016. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2016. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Copyright Legislation |
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