An Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur). : XB421-299/1-PDF

This enactment amends the Copyright Act to modify the terms of certain copyrights.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819790&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-299, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 17, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-299/1-PDF
Descripteurs Copyright
Legislation
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