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An Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur). : XB421-299/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée de certains droits d’auteur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819791&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (term of copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (durée du droit d'auteur).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-299, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 17 juin 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-299/1-PDF
Descripteurs
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