An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien... : XB421-300/1-PDF
This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act respecting the cash contribution of the Canada Health Transfer for each fiscal year beginning after March 31, 2017.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819793&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-300, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | First reading, June 17, 2016. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Health care Transfer payments Legislation |
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