Bill C-11 : An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) / [by] Dara Lithwick. : YM32-3/421-C11E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-11 : An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) / [by] Dara Lithwick.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C11-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés).
6 May 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Lithwick, Dara.
Description i, 8 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C11E-PDF
Descripteurs Copyright
Persons with disabilities
Legislation
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