Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick. : YM32-3/421-C11F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.820028&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C11-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities). Le 6 mai 2016. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Lithwick, Dara. |
| Description | i, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit d'auteur Personne handicapée Législation |
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