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Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick. : YM32-3/421-C11F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820028&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C11-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities).
  • Le 6 mai 2016.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Lithwick, Dara.
Descriptioni, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C11F-PDF
Descripteurs
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