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Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 : YX79-1997/9-2014-PDF

A consolidation, current to December 18, 2014, of An Act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other Acts.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820133&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
  • Canadian Nuclear Safety Commission.
TitreNuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9
Variante du titre
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9
  • Consolidation, Nuclear Safety and Control Act
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • At head of title: Consolidation
  • "Current to December 18, 2014. Last amended on July 3, 2013."
  • Text in English and French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015].
Description49 p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1997/9-2014-PDF
Descripteurs
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