Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 : YX79-1997/9-2014-PDF
Codification, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, à jour au 18 décembre 2014.
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publications.gc.ca/pub?id=9.820181&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. Commission canadienne de sûreté nucléaire. |
|---|---|
| Titre | Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 |
| Variante du titre | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9 Codification, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | En tête du titre : Codification « À jour au 18 décembre 2014. Dernière modification le 3 juillet 2013. » Texte en français et en anglais sur 2 col. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015]. |
| Description | 49 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Énergie nucléaire |
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