Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 : YX79-1997/9-2014-PDF

Codification, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, à jour au 18 décembre 2014.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820181&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Titre Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9
Variante du titre Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9
Codification, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) En tête du titre : Codification
« À jour au 18 décembre 2014. Dernière modification le 3 juillet 2013. »
Texte en français et en anglais sur 2 col.
Information sur la publication [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015].
Description 49 p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1997/9-2014-PDF
Descripteurs Législation
Énergie nucléaire
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Date de modification :