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Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 : YX79-1997/9-2014-PDF

Codification, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, à jour au 18 décembre 2014.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820181&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire.
TitreNuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9
Variante du titre
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9
  • Codification, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • En tête du titre : Codification
  • « À jour au 18 décembre 2014. Dernière modification le 3 juillet 2013. »
  • Texte en français et en anglais sur 2 col.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015].
Description49 p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1997/9-2014-PDF
Descripteurs
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