An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / l'honorable sénateur Runciman. : YB421-227/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin d’exempter certaines personnes revenant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de l’obligation de se présenter à un agent de douanes si elles y reviennent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’elles n’ont pas, dans ces eaux étrangères, descendu de l’embarcation, mouillé l’ancre, amarré à quai ou établi de contact avec un moyen de transport et qu’elles n’importent pas de biens. Il exempte également certaines personnes entrant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de cette obligation si elles y entrent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’avant de retourner dans cet autre pays elles ne descendent pas de l’embarcation, ne mouillent pas l’ancre, n’amarrent pas à quai ou n’établissent pas de contact avec un moyen de transport dans les eaux canadiennes et qu’elles n’exportent pas de biens. Enfin, il confère au gouverneur en conseil le pouvoir de définir, par règlement, l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».
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publications.gc.ca/pub?id=9.820136&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / l'honorable sénateur Runciman. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-227, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 22 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Auteur / Contributeur | Runciman, Robert W. |
Description | ii, 2, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Voyage Bateau de plaisance Douanes Législation |