Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France. : E3-1953/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Variante du titre Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu
Titre de la série Recueil des traités = Treaty series ; 1953, n° 7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Signée à Paris le 16 mars 1951. En vigueur le 1er janvier 1952.
Également publ. en version imprimée.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1954.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1953/7-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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