Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France. : E3-1953/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Variante du titre Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France
Agreement between Canada and France for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1953, no. 7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Signed at Paris March 16, 1951. In force January 1, 1952.
Issued also in printed form.
Text in French and English.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1954.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1953/7-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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