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Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France. : E3-1953/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820284&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDoubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Variante du titre
  • Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France
  • Agreement between Canada and France for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1953, no. 7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Signed at Paris March 16, 1951. In force January 1, 1952.
  • Issued also in printed form.
  • Text in French and English.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1954.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1953/7-PDF
Descripteurs
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