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Double taxation, taxes on income : convention and protocol between Canada and the Netherlands = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas. : E3-1957/30-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820310&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation, taxes on income : convention and protocol between Canada and the Netherlands = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas.
Variante du titre
  • Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas
  • Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1957, no. 30
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Signed at Ottawa April 2, 1957. Instruments of ratification exchanged at The Hague December 19, 1957. In force December 19, 1957.
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1959.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1957/30-PDF
Numéro de catalogue du ministèreNo. E3-57/30
Descripteurs
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