Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : YX4-2016/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820328&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2016, chapter 8, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2016.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/8-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :