An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : YX4-2016/8-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.820328&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2016, chapter 8, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2016. |
Description | ii, 4 p. |
Numéro de catalogue |
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