An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : YX4-2016/8-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2016, chapitre 8, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/8-PDF
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