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An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : YX4-2016/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820331&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 8, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2016.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/8-PDF
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