An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2016/7PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.820346&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures |
| Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2016, chapter 7, 1st session, 42nd Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2016. |
| Description | ix, 179 p. |
| Numéro de catalogue |
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