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Legislative background : medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016). : J4-41/1-2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820692&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreLegislative background : medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016).
Variante du titre
  • Medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016)
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016).
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description58 p.
ISBN978-0-660-05806-1
Numéro de catalogue
  • J4-41/1-2016E-PDF
Descripteurs
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