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Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016). : J4-41/1-2016F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820701&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreContexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016).
Variante du titre
  • Aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016)
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Legislative background: medical assistance in dying (Bill C-14, as assented to on June 17, 2016).
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice, c2016.
Description62 p.
ISBN978-0-660-05822-1
Numéro de catalogue
  • J4-41/1-2016F-PDF
Descripteurs
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