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Certificat de décharge . : Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF

Cette circulaire explique la nécessité d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu avant de distribuer des biens qu'il contrôle en leur qualité de représentant légal qui administre, des vents allant, contrôles, ou autrement traite une propriété, les entreprises, ou une succession de une autre personne qui a beaucoup être un individu, une fiducie ou une société.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821832&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitreCertificat de décharge .
Titre de la série
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de depart.
  • « Date : Le 25 novembre 2013 ».
  • « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82-6R9 du 25 novembre, 2011 »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF
Descripteurs
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