Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Certificat de décharge .: Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF

Cette circulaire explique la nécessité d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu avant de distribuer des biens qu'il contrôle en leur qualité de représentant légal qui administre, des vents allant, contrôles, ou autrement traite une propriété, les entreprises, ou une succession de une autre personne qui a beaucoup être un individu, une fiducie ou une société.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.821832&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleCertificat de décharge .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R10
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de depart.
  • « Date : Le 25 novembre 2013 ».
  • « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82-6R9 du 25 novembre, 2011 »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013.
Description3 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: