Certificat de décharge . : Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF

Cette circulaire explique la nécessité d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu avant de distribuer des biens qu'il contrôle en leur qualité de représentant légal qui administre, des vents allant, contrôles, ou autrement traite une propriété, les entreprises, ou une succession de une autre personne qui a beaucoup être un individu, une fiducie ou une société.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Certificat de décharge .
Series title Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R10
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de depart.
« Date : Le 25 novembre 2013 ».
« Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82-6R9 du 25 novembre, 2011 »
Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013.
Description 3 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF
Subject terms Impôt
Réglementation en matière de taxation
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