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Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas. : E3-1960/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821837&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas
  • Supplementary Convention modifying the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion in respect of Double Taxes on Income, signed at Ottawa on April 2, 1957
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1960, no. 13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Signed at Ottawa October 28, 1959. Instruments of ratification exchanged at The Hague July 7, 1960. In force July 7, 1960."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1961.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1960/13-PDF
Descripteurs
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