Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas. : E3-1960/13-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas. |
| Variante du titre | Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Ottawa le 2 avril 1957 |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1960, n° 13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signé à Ottawa le 28 octobre 1959. Instruments de ratification échangés à La Haye le 7 juillet 1960. En vigueur le 7 juillet 1960. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1961. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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