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Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas. : E3-1960/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821838&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreDouble taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas
  • Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Ottawa le 2 avril 1957
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1960, n° 13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signé à Ottawa le 28 octobre 1959. Instruments de ratification échangés à La Haye le 7 juillet 1960. En vigueur le 7 juillet 1960. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1961.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1960/13-PDF
Descripteurs
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