Commerce and related matters : agreement between Canada and the Hungarian People's Republic = Commerce et questions connexes : accord entre le Canada et la République populaire de Hongrie. : E3-1965/5-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Commerce and related matters : agreement between Canada and the Hungarian People's Republic = Commerce et questions connexes : accord entre le Canada et la République populaire de Hongrie.
Variante du titre Commerce et questions connexes : accord entre le Canada et la République populaire de Hongrie
Trade Agreement between Canada and the Hungarian People's Republic
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1965, no. 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Signed at Ottawa June 11, 1964. Instruments of ratification exchanged at Budapest May 25, 1965. Entered into force provisionally June 11, 1964. Entered into force definitively May 25, 1965."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/5-PDF
Descripteurs Trade agreements
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :