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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République... : E3-1965/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821917&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande
  • Supplementary Convention modifying the Convention between Canada and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, signed at Ottawa on March 28, 1959
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, no. 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Signed at Helsinki December 30, 1964. Instruments of ratification exchanged at Ottawa June 15, 1965. Entered into force June 15, 1965."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/12-PDF
Descripteurs
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