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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République... : E3-1965/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821918&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande
  • Convention supplémentaire modifiant la Convention entre le Canada et le gouvernement de la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signée à Helsinki le 30 décembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965. En vigueur le 15 juin 1965. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/12-PDF
Descripteurs
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