Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République... : E3-1965/12-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821918&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande. |
| Variante du titre | Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande Convention supplémentaire modifiant la Convention entre le Canada et le gouvernement de la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signée à Helsinki le 30 décembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965. En vigueur le 15 juin 1965. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :