Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon. : E3-1965/13-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821920&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon
Convention between Canada and Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1965, no. 13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Signed at Tokyo September 5, 1964. Instruments of ratification exchanged at Ottawa April 30, 1965. Entered into force April 30, 1965."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/13-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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