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Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon. : E3-1965/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821920&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon
  • Convention between Canada and Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, no. 13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Signed at Tokyo September 5, 1964. Instruments of ratification exchanged at Ottawa April 30, 1965. Entered into force April 30, 1965."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/13-PDF
Descripteurs
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