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Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni... : E3-1966/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821966&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreDouble taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Certain Classes of Income
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1966, no. 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Signed at Ottawa December 6, 1965. Entered into force May 12, 1966."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
Description16 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1966/28-PDF
Descripteurs
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