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Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni... : E3-1966/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821968&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreDouble taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord
  • Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur certaines catégories de revenus
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1966, n° 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signé à Ottawa le 6 décembre 1965. En vigueur le 12 mai 1966. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
Description16 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1966/28-PDF
Descripteurs
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